1. Champ d'application
a) Par ces conditions générales d'achat, Pentaline® établit les règles qui régissent les achats qu'elle effectue, ainsi que les prestations de services qu'elle contractualise à des tiers.
b) L'acceptation d'une intention d'achat par Pentaline® implique pour le Fournisseur concerné l'acceptation de ces conditions qui, sauf indication contraire écrite, se superposent à toutes les conditions fixées par le Fournisseur, même si elles sont écrites ou indiquées dans la documentation qu'il a émise.
2. Commandes
Tout processus d'acquisition de biens ou de services par Pentaline® doit toujours être soutenu par l'existence d'un document écrit, signé par son représentant légal.
3. Inspection
Pentaline® se réserve le droit d'inspecter tous les biens et/ou services objet de la Commande, notamment sur le lieu de leur fabrication, de leur stockage, de leur exécution ou de leur développement. À cette fin, ses représentants autorisés, ou toute personne spécifiquement désignée par Pentaline® pour cela, ont libre accès, à tout moment, pendant la période d'exécution de la commande et même après sa conclusion, aux bureaux, installations techniques ou usines du vendeur, de ses fournisseurs ou sous-traitants, où lesdits biens et/ou services sont fabriqués, stockés, développés ou exécutés.
Le Fournisseur, pour sa part, devra exiger de ses fournisseurs ou sous-traitants le libre accès à ses locaux par lesdits représentants autorisés, personnes ou entités indiqués par Pentaline®. Toutes les inspections sont effectuées de manière à
ne pas retarder indûment les travaux et/ou les livraisons du Fournisseur.
Le Fournisseur s'engage à prendre en charge les coûts de tout essai ou inspection qui n'a pas été préalablement établi dans la Commande et qui révèle que les Biens et/ou Services inspectés ne sont pas conformes à la Commande.
L'inspection de tout Bien et/ou Service par Pentaline® ne signifie en aucun cas l'acceptation de ceux-ci et n'exclut pas son droit de dénoncer tout défaut.
4. Prix
Les prix, ainsi que leur mode de paiement, seront ceux figurant dans les documents écrits qui formalisent les commandes et leur acceptation.
Une fois acceptés, ils ne peuvent être modifiés que par un accord écrit signé par les deux parties.
5. Facturation
a) Toutes les factures émises à Pentaline® incluront, en plus des conditions requises par la loi, la mention de la commande qui les justifie, l'absence de l'un de ces éléments entraînant la possibilité de leur restitution et des biens auxquels elles correspondent.
b) À la réception des marchandises, Pentaline® vérifiera leur conformité à la commande, mais uniquement et uniquement quant à leur existence et leur quantité, sans préjudice de la vérification ultérieure de leur conformité et de leur bon fonctionnement.
6. Délais de livraison
a) Les délais de livraison seront ceux indiqués dans les documents qui formalisent les commandes et leur acceptation.
Une fois acceptés, ils ne peuvent être modifiés que par un accord écrit signé par les deux parties.
c) Sauf indication contraire par écrit, les commandes sont remises dans les locaux de Pentaline® et jusqu'à une heure avant son heure de fermeture normale.
Pentaline® – Equipamentos Industriais, Lda. N° de Siren : 506 867 218
Zona Industrial de Lordelo/Codal – Avenida dos Pousados, nº 99 – 3730-666 Vale de Cambra – Portugal
E-mail : pentaline@pentaline.pt Tél. : +351 256 388 800 Fax : +351 256 388 809 2/3
LICENCE N° 61774
d) Sauf accord écrit et signé par les deux parties, la responsabilité et les frais des marchandises jusqu'à leur déchargement dans les locaux de Pentaline®, incombent exclusivement au Fournisseur.
e) Si la fourniture requiert des documents techniques, des certificats de toute nature ou d'autres documents accessoires pertinents, la livraison n'est considérée comme ayant eu lieu que lorsqu'elle est accompagnée de tous ces documents.
f) Si la fourniture implique la prestation de services, le Fournisseur est tenu d'établir une fiche journalière décrivant les travaux effectués, ainsi que des informations sur les actions pertinentes.
7. Sous-traitance
La sous-traitance par le Fournisseur de toute commande de Pentaline® n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable du Fournisseur et ne supprime en aucun cas la responsabilité du Fournisseur pour la fourniture en question.
8. Confidentialité
a) Le Fournisseur s'engage à garder totalement et complètement confidentielles toutes les informations commerciales et techniques nécessaires (y compris les logiciels, études, dessins, projets, expériences, échantillons) concernant les fournitures en question et communiquées par Pentaline®.
b) Le Fournisseur n'utilisera les informations reçues de Pentaline®, ou de tiers légitimement impliqués dans la commande, qu'aux fins de la coopération prévue entre eux et les gardera confidentielles, en d'autres termes, il ne pourra pas les divulguer à des tiers, directement ou indirectement, oralement, par écrit ou par tout autre moyen, de même qu'il ne pourra pas utiliser, copier, reproduire, désassembler, décompiler ou convertir le logiciel reçu dans le cadre de cet accord en tout autre type de code ou à toute autre fin ; ouvrir ou désassembler les emballages, les échantillons ou les modèles reçus dans le cadre de cet accord, sauf autorisation expresse de ceux qui ont fourni les informations.
c) Le Fournisseur et les autres personnes légitimement impliquées dans la commande doivent traiter avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité, en maintenant une confidentialité totale et absolue sur toutes les informations reçues de Pentaline® dans le cadre de la commande en question.
9. Manquement
a) Le manquement du Fournisseur aux délais entraîne son obligation d'indemniser Pentaline® pour les dommages subis par celle-ci, y compris ceux résultant du retard ou du non-respect des délais par rapport à des tiers.
b) Indépendamment de la pénalité prévue à l'alinéa précédent, le non-respect des délais par le Fournisseur implique également l'obligation pour celui-ci de payer à Pentaline® un montant équivalent à un pour cent de la valeur nette des taxes de
commande en question, pour chaque jour de retard, qu'il soit complet ou non, à compter du lendemain du délai fixé et de son respect effectif, jusqu'à un maximum de dix pour cent de ce total.
c) Le manquement comprend la livraison de matériel non conforme ou auquel il manque l'une des obligations contractualisées et/ou énoncées ci-dessus.
d) Si le retard du Fournisseur est transformé en manquement, celui-ci est tenu d'indemniser Pentaline® selon les modalités prévues à l'alinéa a) précédent et dans les autres cas autorisés par la loi.
10. Qualité et garanties
Le Fournisseur est responsable de la qualité des fournitures effectuées, ainsi que de la garantie de leur bon fonctionnement et de leur exécution et assume la responsabilité civile, générale et particulière, du fabricant, le tout dans les conditions légales.
11. Communication entre les parties
a) Les communications entre Pentaline® et le Fournisseur sont faites aux adresses de ce dernier indiquées dans la commande, qu'elles soient postales ou électroniques, et sont considérées comme ayant été faites avec leur envoi, tout changement de ces
adresses étant de la responsabilité exclusive du Fournisseur.
Pentaline® – Equipamentos Industriais, Lda. N° de Siren : 506 867 218
Zona Industrial de Lordelo/Codal – Avenida dos Pousados, nº 99 – 3730-666 Vale de Cambra – Portugal
E-mail : pentaline@pentaline.pt Tél. : +351 256 388 800 Fax : +351 256 388 809 3/3
LICENCE N° 61774
b) Les communications faites par le Fournisseur à Pentaline®, si elles sont envoyées par la poste devront être envoyées à son siège et, si elles sont envoyées par e-mail, ne seront valables que si elles sont envoyées à pentaline@pentaline.pt.
12. Communication et informations
a) Ces conditions générales d'achat sont communiquées au Fournisseur par le biais du portail Pentaline® www.pentaline.pt lors du premier accès et par référence constante à celui-ci.
b) Toute question que le Fournisseur souhaite éclaircir sur les termes de ces conditions générales de vente devra être adressée à Pentaline®, par lettre envoyée à son siège social ou par courrier électronique.
13. For compétent et droit applicable
a) Pour la résolution de toute question découlant de ces conditions générales, le tribunal compétent sur le territoire de Vale de Cambra sera compétent, en renonçant expressément à tout autre.
b) Le droit applicable est le droit portugais.
