LICENCE N° 61774
1. Champ d'application
a) Ces conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui sont acceptées par Pentaline® et impliquent pour le Client son adhésion à celles-ci.
b) Toutes les conditions générales autres que celles contenues dans ce document ne sont valables que si elles sont contenues dans un document écrit signé par les deux parties.
2. Commandes
a) La commande définit l'étendue de la livraison.
b) Une commande est considérée comme acceptée par Pentaline® lorsque celle-ci, par écrit et signé par son représentant légal, informe le Client de cette acceptation.
c) Une fois la commande acceptée, toute demande de modification de celle-ci par le Client devra être faite par écrit, ce qui peut impliquer soit son acceptation, avec la modification du prix, soit le rejet total de la commande.
3. Prix
a) Le prix convenu est toujours majoré de la TVA en vigueur au moment de la vente ou de toute autre taxe due à l'État conformément à la loi.
b) Les prix indiqués par Pentaline®, sauf indication contraire, n'incluent pas les taxes ou droits en vigueur à la date applicable, notamment la TVA.
c) Le prix indiqué est « ex works », c'est-à-dire qu'il est considéré à la sortie des locaux de Pentaline®.
4. Délai de livraison
a) Sauf indication écrite expresse de Pentaline®, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
b) Pour cette raison, le simple non-respect du délai de livraison ne peut à lui seul justifier l'annulation de la commande ni la résiliation du contrat ou une indemnisation.
c) Indépendamment de ce qui précède, Pentaline® s'engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison respectifs.
d) Les délais de livraison sont ceux spécifiés dans les conditions spécifiques de chaque contrat.
e) Si, au cours de l'exécution d'une commande, des retards surviennent dans l'exécution d'une obligation quelconque du Client, le délai de livraison sera suspendu et ne reprendra que lorsque ce manquement cessera, sans préjudice pour Pentaline® de pouvoir transformer le retard en un manquement.
5. Réserve de propriété
a) Tous les produits vendus par Pentaline® au Client sont la propriété de Pentaline® jusqu'à leur paiement intégral, qu'ils aient été livrés au client ou transmis à des tiers.
6. Garanties
a) Les produits fabriqués par Pentaline® ont, sont quant à eux, garantis contre tout défaut de fabrication pendant une période d'un an, à compter de la date de livraison des marchandises au Client.
b) Les produits fournis par Pentaline® et qui ne sont pas fabriqués par elle sont garantis uniquement par le fournisseur concerné.
c) L'existence de tout défaut, dès qu'il est détecté par le Client, doit être communiquée à Pentaline®, par écrit, dans les vingt-quatre heures suivantes.
d) Le Client est tenu de vérifier la présence de défauts visibles sur la marchandise à la réception et d'en informer Pentaline® dans les vingt-quatre heures suivantes.
e) Cette garantie ne s'applique pas si le Client effectue sur l'équipement, sans autorisation écrite de Pentaline®, toute intervention en dehors de son utilisation normale, telle que, entre autres, sa réparation ou tentative de réparation ou toute modification de l'équipement existant.
Pentaline® – Equipamentos Industriais, Lda. N° de Siren : 506 867 218
Zona Industrial de Lordelo/Codal – Avenida dos Pousados, nº 99 – 3730-666 Vale de Cambra – Portugal
E-mail : pentaline@pentaline.pt Tél. : +351 256 388 800 Fax : +351 256 388 809 2/4
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f) De même, cette garantie ne s'applique pas à toute réparation ou tout remplacement résultant de l'usure normale du matériel, d'accidents et dommages causés par une utilisation négligente, un manque de soin, de vigilance, d'entretien, une mauvaise utilisation ou toute autre utilisation en dehors des conditions normales de fonctionnement, ce qui inclut également l'obtention de produits finis autres que ceux pour lesquels l'équipement a été conçu.
7. Assemblage
Si la fourniture de Pentaline® comprend l'assemblage dans les locaux du Client, les conditions suivantes doivent être respectées :
a) Le Client est responsable des travaux de construction civile, des accès au site de l'assemblage, de l'approvisionnement en eau, en énergie électrique, en air comprimé et de tout autre élément nécessaire à la bonne exécution de cet assemblage.
b) Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les locaux où les équipements seront installés sont adaptés à leur mise en place.
c) Les retards ou interruptions de travail constatés après l'arrivée du personnel chargé par Pentaline® de l'exécution de l'assemblage dans les locaux indiqués par le Client, qui ne sont pas imputables aux services de Pentaline®, impliquent la facturation
des délais et des coûts respectifs, conformément aux tarifs en vigueur à la date à laquelle ces faits se produisent, sans préjudice de la prorogation du délai inhérent.
d) Le Client n'est pas autorisé à utiliser le personnel indiqué par Pentaline® pour tout travail qui ne fait pas partie de la fourniture. Son utilisation efficace dépend toujours du consentement écrit préalable de Pentaline®.
8. Études et projets
a) Les études et projets livrés au Client, concernant l'équipement fourni par Pentaline®, restent la propriété intellectuelle et industrielle de cette dernière.
b) Chaque Client doit informer Pentaline® de toute violation éventuelle de son droit de propriété intellectuelle et industrielle, par écrit et dans les trente-six heures suivant le moment où il en a connaissance.
9. Confidentialité
a) Le Client s'engage à garder totalement et complètement confidentielles toutes les informations commerciales et techniques nécessaires (y compris les logiciels, études, dessins, projets, expériences, échantillons) concernant les fournitures en question.
b) Pentaline® et le Client utiliseront les informations reçues l'un de l'autre, ou de tiers légitimement impliqués dans la commande, uniquement pour les besoins de la coopération prévue entre eux et devront les garder confidentielles, en d'autres termes, ils ne pourront pas les divulguer à des tiers, directement ou indirectement, oralement, par écrit ou par tout autre moyen, de même qu'ils ne pourront pas utiliser, copier, reproduire, désassembler, décompiler ou convertir le logiciel reçu dans le cadre de cet accord en tout autre type de code ou à toute autre fin ; ouvrir ou désassembler les emballages, échantillons ou modèles reçus dans le cadre de cet accord, sauf autorisation expresse de ceux qui ont fourni les informations.
c) Pentaline®, le Client et les autres personnes légitimement impliquées dans la commande doivent traiter avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité, en maintenant une confidentialité totale et absolue sur toutes les informations reçues dans le cadre de la commande en question.
10. Assistance technique
a) Pentaline® fournira au Client l'assistance technique nécessaire à la mise en service de l'équipement et pourra après cet événement continuer à fournir cette assistance, dans le cadre d'un contrat à signer avec le Client.
b) Pendant la période de garantie et à l'exception des droits du Client relatifs à celle-ci, toute assistance technique ou prestation de services fournie par Pentaline doit être payée par le Client, de même que tout matériel de remplacement ou de réparation.
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11. Paiements
a) Toutes les factures de Pentaline® doivent être réglées par virement bancaire ou par chèque certifié/bancaire, à son siège.
b) Les paiements doivent être effectués dans les délais fixés dans le contrat de fourniture et le non-paiement d'une échéance implique la suspension des travaux de Pentaline® et de ses fournitures et détermine le paiement d'intérêts moratoires au taux légal, sans préjudice de la possibilité pour Pentaline® de transformer le retard en manquement, avec les conséquences légales.
12. Réception du matériel
a) La réception du matériel ou de l'équipement fourni par Pentaline® doit être faite par le Client au moyen d'une déclaration écrite, datée et signée par lui.
b) En cas de manque ou de dommage visible du matériel au moment de la réception, cela doit être constaté au moment de la livraison elle-même et il faut mentionner ces réserves sur la feuille de route, avec la signature du transporteur ou de son représentant.
c) Si l'équipement est fourni et assemblé par Pentaline®, seul incombe à Pentaline® le montage du matériel fourni par elle, tous les autres éléments nécessaires étant de la responsabilité et à la charge du Client.
d) Dans ce cas, la conformité du bon fonctionnement de l'équipement est vérifiée au moyen d'un document écrit, daté et signé par le client.
13. Annulation et retour des commandes
a) L'annulation des commandes passées à Pentaline®, sans motif valable, détermine l'obligation du Client de l'indemniser pour la valeur des préjudices subis, y compris, le cas échéant, le droit au manque à gagner.
14. Résiliation du Contrat
a) En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, incluant naturellement le paiement de tout ou partie du prix, Pentaline® a le droit de résilier le contrat, sans préjudice des autres règles de responsabilité civile
applicables.
b) En cas de résiliation du contrat avec juste motif par Pentaline®, le Client est tenu de retourner dans les dix jours suivants, tout le matériel livré par Pentaline®, à savoir, mais pas exclusivement, les équipements, les projets,
les dessins, les frais du retrait et de transport de ces éléments, ou toute diminution de la valeur du matériel en question étant également à sa charge.
15. Sous-traitance
Sans préjudice du fait que Pentaline® est toujours responsable envers le Client, elle a le droit de sous-traiter des tiers lors de l'exécution des contrats qui lui incombent, de la même manière qu'elle a le droit d'incorporer des biens de tiers dans sa fourniture.
16. Communication entre les parties
a) Les communications faites par Pentaline® au Client sont faites aux adresses indiquées dans la commande, qu'elles soient postales ou électroniques et sont considérées comme ayant été faites avec son envoi, tout changement dans les adresses mentionnées étant
de la responsabilité exclusive du Client.
b) Les communications faites par le Client à Pentaline®, si elles sont envoyées par la poste devront être envoyées à son siège et, si elles sont envoyées par e-mail, ne seront valables que si elles sont envoyées à pentaline@pentaline.pt.
17. Communication et informations
a) Ces conditions générales de vente sont communiquées au Client par le biais du portail www.pentaline.pt lors de son premier accès au portail Pentaline et par remise constante de nos offres sur le portail Pentaline.
b) Toute question que le client souhaite éclaircir sur les termes de ces conditions générales de vente devra être adressée à Pentaline®, par lettre envoyée à son siège social ou par courrier électronique.
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18. For compétent et droit applicable
a) Pour la résolution de toute question découlant de ces conditions générales, le tribunal compétent sur le territoire de Vale de Cambra sera compétent, en renonçant expressément à tout autre.
b) Le droit applicable est le droit portugais.
